VrouumLab
SPinti Software
Conditions générales de vente et d’utilisation
Version du 29 octobre 2026. Le présent document rassemble les conditions générales de vente, applicables aux commandes, et les conditions générales d’utilisation, applicables au logiciel et aux services de compte. Leur réunion sur une même page ne modifie pas leur objet respectif.
Informations légales
SPINTI SOFTWARE, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, située au 700 avenue Pierre Mendès France, Bâtiment I, 69140 Rillieux-la-Pape, France. SIREN 914 126 149, SIRET 914 126 149 00030, RCS Lyon 914 126 149, TVA intracommunautaire FR85 914 126 149.
Les informations relatives à l’éditeur, au directeur de la publication et à l’hébergeur figurent dans les mentions légales.
Partie A. Conditions générales de vente
1. Vendeur et contact
VrouumLab est édité et commercialisé par SPINTI SOFTWARE. Contact contractuel, assistance et réclamations : contact@spinti.tech. Les coordonnées juridiques et fiscales de la société figurent sur les documents commerciaux et dans les mentions légales.
2. Objet et acceptation
La commande, l’activation d’une licence ou l’utilisation du logiciel vaut acceptation des présentes CGV et CGU. Le client doit vérifier avant achat la compatibilité de son système, de son casque OpenXR et de ses interfaces CAN.
3. Offres, prix et paiement
Les fonctionnalités et prix hors taxes sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. La TVA applicable est ajoutée selon la situation du client. Une licence mensuelle est facturée par période et se renouvelle jusqu’à résiliation. Une période commencée reste due, sous réserve des droits impératifs du consommateur. La licence perpétuelle autorise l’usage de la version achetée et les mises à jour annoncées par SPinti Software ; elle ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.
4. Droit de rétractation du consommateur
Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation, sans avoir à la motiver. La demande peut être envoyée sans ambiguïté à contact@spinti.tech en indiquant le compte, la commande et la volonté de se rétracter.
Si le consommateur demande l’accès immédiat au contenu numérique avant la fin de ce délai, l’exécution ne commence qu’après son consentement exprès. La perte du droit de rétractation pour un contenu numérique sans support matériel suppose également qu’il reconnaisse cette perte et reçoive confirmation de son accord, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. À défaut de ces conditions, le droit légal demeure applicable.
Partie B. Conditions générales d’utilisation
5. Licence et postes autorisés
La licence est personnelle ou rattachée à l’organisation cliente. Le nombre de postes, d’interfaces CAN et de firmwares externes simultanés dépend de l’offre. Le partage de compte, le contournement des contrôles de licence, la revente de clés et l’usage simultané au-delà des droits souscrits sont interdits. Un changement légitime de machine peut nécessiter la révocation préalable de l’ancien poste.
6. Usage autorisé et sécurité
VrouumLab est un outil de simulation, de prototypage et d’essais. Il ne remplace ni l’homologation, ni une validation de sûreté, ni les procédures du constructeur. Le client reste responsable de ses alimentations, calculateurs, réseaux CAN, bancs HIL et dispositifs physiques. Toute utilisation visant à compromettre un véhicule, un système tiers ou un réseau sans autorisation est interdite.
7. Données, projets et disponibilité
Les projets locaux restent sous la responsabilité du client, qui doit assurer ses sauvegardes. Les données de compte et d’appareil nécessaires à la licence sont traitées conformément à la politique de confidentialité. SPinti Software peut interrompre temporairement le service pour maintenance ou sécurité et s’efforce de rétablir l’accès dans un délai raisonnable.
8. Propriété intellectuelle
Le logiciel, son interface, sa documentation et ses éléments graphiques sont protégés. La licence confère uniquement un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité à l’offre souscrite. Les composants tiers restent régis par leurs licences respectives. Les projets et modèles importés par le client demeurent sous sa responsabilité.
9. Garanties et responsabilité
SPinti Software corrige les anomalies reproductibles dans la mesure raisonnable et fournit les garanties légales impératives applicables. Les résultats de simulation dépendent des paramètres, modèles et données saisis. Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire, SPinti Software ne répond pas des décisions d’ingénierie prises sans validation physique, des dommages causés à un matériel connecté, ni des pertes indirectes. Pour un client professionnel, la responsabilité totale est limitée aux sommes payées au cours des douze derniers mois pour la licence concernée.
10. Suspension, résiliation et suppression
Le client peut résilier un abonnement depuis son compte ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, sauf droit légal contraire. SPinti Software peut suspendre une licence en cas de fraude, impayé, risque de sécurité ou violation substantielle, après avertissement lorsque la situation le permet. La suppression du compte et l’exercice des droits relatifs aux données peuvent être demandés depuis l’espace personnel ou par e-mail.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent après une réclamation écrite restée sans solution ; ses coordonnées seront communiquées sur la facture et dans l’espace client dès la commercialisation effective. Les règles impératives de compétence territoriale du consommateur restent applicables. Entre professionnels, les tribunaux du ressort du siège de SPinti Software sont compétents après tentative amiable.
12. Évolution des conditions
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées à sa date. Une modification substantielle d’un abonnement en cours est annoncée à l’avance sur un support durable, avec possibilité de résilier avant son entrée en vigueur lorsque la loi ou le contrat l’exige.